Mentions légales

Définitions  

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du  Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. 

Prestations et Services : https://www.visioconstat.fr met à disposition des Clients : 

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes  – images – vidéos.  

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des  données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.visioconstat.fr pour la gestion de  votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques. 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.  

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,  directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article  4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données  sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°  2016-679)  

1. Présentation du site internet.  

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie  numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.visioconstat.fr l’identité des  différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:  

Propriétaire : SAS VISIOCONSTAT Capital social de 50000€ Numéro de TVA: FR27890260185 –  27 RUE DES ACIERIES 42000 Saint-Etienne – RCS de SAINT ETIENNE N° 89026018500016

Responsable publication : VGA CONSULTING – vgallot@visioconstat.fr 

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.  Webmaster : WEBQAM 

Hébergeur site vitrine : NF France – 9 rue Ritay 31000 Toulouse 

Hébergeur de l’application : Gandi SAS – 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris – CDN77 DataCamp Limited 207
Regent Street London W1B HH

Délégué à la protection des données : Amandine GUYOT – aguyot@visioconstat.fr Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur gratuit de mentions légales pour un site  internet 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.  

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété  Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune  manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux  du Site.  

L’utilisation du site https://www.visioconstat.fr implique l’acceptation pleine et entière des  conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles  d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https:// www.visioconstat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.  

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour  raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.visioconstat.fr qui  s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de  l’intervention. Le site web https://www.visioconstat.fr est mis à jour régulièrement par le responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à  tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent  possible afin d’en prendre connaissance.  

3. Description des services fournis.  

Le site internet https://www.visioconstat.fr a pour objet de fournir une information concernant  l’ensemble des activités de la société. https://www.visioconstat.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.visioconstat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être  tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de  son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.  

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.visioconstat.fr sont données à titre  indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https:// www.visioconstat.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été  apportées depuis leur mise en ligne.  

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.  

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de  dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au  site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière  génération mis-à-jour Le site https://www.visioconstat.fr est hébergé chez un prestataire sur le  territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la  Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)  

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur  assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve  néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes  possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance  de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.  

https://www.visioconstat.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de  dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de  téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.  

https://www.visioconstat.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits  d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images,  graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification,  publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé  utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.visioconstat.fr 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera  considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des  articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

6. Limitations de responsabilité.  

https://www.visioconstat.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://www.visioconstat.fr est  responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.  

https://www.visioconstat.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects  causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.visioconstat.fr et  résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4,  soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.  

https://www.visioconstat.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels  par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site  https://www.visioconstat.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace  contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.visioconstat.fr se réserve le droit de  supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait  à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des 

données. Le cas échéant, https://www.visioconstat.fr se réserve également la possibilité de mettre en  cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère  raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie  …). 

7. Gestion des données personnelles.  

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin  2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août  2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles  

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de  l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles  est : SAS VISIOCONSTAT https://www.visioconstat.fr est représenté par son représentant légal  En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.visioconstat.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au  Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à  partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs  données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois  que https://www.visioconstat.fr traite des Données Personnelles, https://www.visioconstat.fr prend  toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données  Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.visioconstat.fr les traite.

7.2 Finalité des données collectées  

https://www.visioconstat.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

▪ pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et  services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site,  facturation, historique des commandes, etc.  

▪ pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel  informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) 

▪ pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation 

▪ pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.visioconstat.fr: adresse  email  

▪ pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse  email  

https://www.visioconstat.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc  uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.  

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition  

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https:// www.visioconstat.fr disposent des droits suivants :  

▪ droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de  complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données  des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes,  incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la  conservation est interdite  

▪ droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)  

▪ droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 

▪ droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 

▪ droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données  

font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat  (article 20 RGPD)  

▪ droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https:// www.libercierfranchi.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura  préalablement désigné  

Dès que https://www.visioconstat.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut  d’instructions de sa part, https://www.visioconstat.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur  conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.  Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.visioconstat.fr utilise ses Données  Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter  https://www.visioconstat.fr par écrit à l’adresse suivante :  

SAS VISIOCONSTAT  27 rue des aciéries 42000 Saint-Etienne.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https:// www.visioconstat.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie  d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).  

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont  imposées à https://www.visioconstat.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou 

d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.visioconstat.fr peuvent déposer  une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/ plaintes).  

7.4 Non-communication des données personnelles  

https://www.visioconstat.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées  sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non  adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant,  https://www.visioconstat.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la  condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général  sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).  

https://www.visioconstat.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la  sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non  autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du  Client est portée à la connaissance de https://www.visioconstat.fr, celle-ci devra dans les meilleurs  délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https:// www.visioconstat.fr ne collecte aucune « données sensibles ».  

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https:// www.visioconstat.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les  finalités de la présente politique.  

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les  principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https:// www.visioconstat.fr sont principalement les agents de notre service client.  

8. Notification d’incident  

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode  de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir  une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les  utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de  notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau  national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les  questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires  pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.  

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.visioconstat.fr n’est publiée à  l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.  Seule l’hypothèse du rachat de https://www.visioconstat.fret de ses droits permettrait la transmission  des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de  conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https:// www.visioconstat.fr.

Sécurité  

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles  de Santé, https://www.visioconstat.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels  que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.  

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.visioconstat.fr prend toutes les mesures  raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé,  divulgation, altération ou destruction.  

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet  

Le site https://www.visioconstat.frcontient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres  sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.visioconstat.fr. Cependant, https:// www.visioconstat.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera  en conséquence aucune responsabilité de ce fait.  

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous  pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de  désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher  l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.  

9.1. « COOKIES »  

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et  enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »).  Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur  d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et  l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.  

https://www.visioconstat.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa  visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent  à https://www.visioconstat.frd’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.  Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site,  l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non  les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire,  qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également  configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui  soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son  terminal. https://www.visioconstat.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les  fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.  Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si  l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son  expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https:// www.visioconstat.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité  technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le  pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.  

Le cas échéant, https://www.visioconstat.frdécline toute responsabilité pour les conséquences liées  au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.visioconstat.fr résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour  https://www.visioconstat.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur  fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de  l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu  d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses  souhaits en matière de Cookies.  

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de  Cookies. https://www.visioconstat.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires  externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.  Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google  Plus figurant sur le Site de https://www.visioconstat.fr ou dans son application mobile et si  l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou  l’application mobile de https://www.visioconstat.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus  peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).  Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en  continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https:// www.visioconstat.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à  ce que https://www.visioconstat.fr dépose ce type de cookies. 

Cookies utilisés sur ce site

Nom des cookiesFinalitéDurée de conservationDestinatairesStatut d’accord
SERVERIDUtilisé pour la répartition de la charge serveur.Sessionvisioconstat.frRequis
tarteaucitronUtilisé pour la gestion du recueil du consentement. 12 moisvisioconstat.frRequis
_gidCookie Google Analytics. Utilisé pour ditinguer les utilisateurs uniques.24 heuresvisioconstat.frOptionnel
_gaCookie Google analytics. Utilisé pour distinguer les utilisateurs uniques en attribuant un numéro généré aléatoirement. Utilisé pour calculer les données de visiteurs, de sessions et de campagnes pour les rapports d’analyse de sites.24 moisvisioconstat.frOptionnel

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET  

https://www.visioconstat.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également  appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à  un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se  trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de  l’Utilisateur) dans un pays étranger.  

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder  au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://www.visioconstat.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au  Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les  informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.  

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et  d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention  de https://www.visioconstat.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et  d’Internet.  

10. Droit applicable et attribution de juridiction.  

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.visioconstat.fr est soumis au droit  français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction  aux tribunaux compétents de Saint-Etienne.