Foire aux questions

Qu’est ce que VisioConstat ?

VisioConstat est une société commerciale indépendante mettant à disposition des Huissiers de Justice un outil informatique leur permettant de procéder à leurs procès verbaux de constat en visioconférence.

Les procès verbaux établis par VisioConstat sont-ils conformes à la législation ?

Le procès verbal de constat dressé par huissier de justice est règlementé par l’article 1 de l’ordonnance 4525-92 du deux novembre 1945, lequel stipule « Les Huissiers de Justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». En application de cet article, la technologie de live streaming mis à disposition par VisioConstat permet aux Huissier de Justice de garantir un horodatage, une géolocalisation, et la matérialité du fait constaté par un Huissier de Justice ou un clerc habilité.

Puis-je faire appel à un Huissier de Justice qui n’est pas domicilié dans mon ressort géographique ?

En application de l’article 3 de ordonnance 4525-92 du deux novembre 1945, la compétence territoriale des Huissier de Justice en matière de constatation est nationale. Vous pouvez donc faire appel à un Huissier de Justice de la France entière pour réaliser votre constat.

Comment est formalisé le constat par VisioConstat ?

Le constat demeure un constat internet et doit réponde aux impératifs de sécurité tel que définis par la jurisprudence que sont « la description précise du matériel utilisé, la mention de l’adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, en outre le constat devra contenir une copie du code source de la page depuis lequel est réalisé en constat en visio ».

Puis-je avoir un constat vidéo sur Visioconstat ?

Oui, il convient d’indiquer à l’Huissier de Justice au moment de la prise de rendez-vous la forme du constat que vous souhaitez.

Comment l’Huissier de Justice peut il garantir une géolocalisation précise ?

Dans le cas où l’outil ou le réseau mobile ne permet pas une géolocalisation précise, il appartient à l’Huissier de Justice de réunir un faisceau d’indices suffisants en direct avec l’utilisateur lui permettant de certifier la géolocalisation.

Que se passe t-il si le smartphone se coupe en cours de visio ?

Il appartient au justiciable de s’assurer d’un niveau de batterie et d’un réseau suffisant pour toute la durée du constat. En cas de coupure liée au comportement du justiciable, l’Huissier de Justice ainsi que VisioConstat se réserve le droit de facturer leur prestation.

Quel est le prix d’un procès verbal de constat dressé via VisioConstat ?

Conformément à la règlementation en la matière, les honoraires de l’Huissier de Justice sont librement définis par ce dernier.

Quel est le coût d’un constat dressé via VisioConstat dans le cadre d’un partenariat ?

Dans le cadre des contrats partenaire passés par VisioConstat avec des entités privés et/ou publiques, l’Huissier de Justice est tenu de respecter les conditions tarifaires fixées par ces dits contrats.

Combien coûte le service VisioConstat ?

La tarification appliquée par VisioConstat pour la mise à disposition de l’outil est fixe et sans engagement. Elle est facturée à l’Huissier de Justice instrumentaire (voir conditions tarifaire).